Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 17
Versions de la disposition
17. Ce véhicule doit être muni d’un silencieux et d’un système d’échappement en bon état de fonctionnement et la sortie des gaz d’échappement doit se faire par l’extrémité arrière du véhicule. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
